Chiens et chats

Dois-je faire identifier le chien ou le chat que je souhaite céder ou vendre ?

Quels sont les chiens pour lesquels l'obtention d'un permis de détention est obligatoire ?

Le Code Rural et de la Pêche Maritime répartit en deux catégories les chiens susceptibles d'être dangereux :

- la première catégorie concerne les chiens d'attaque ( Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race : American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche, Mastiff (ou boerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche, Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche).

- la seconde catégorie concerne les chiens de garde et de défense (American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa, ou pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche).

Pour plus d'informations concernant les chiens susceptibles d'êtres dangereux, vous pouvez consulter cette page.

Quels sont les documents à présenter pour l'obtention d'un permis de détention ?

	Chien de 1ère catégorie - âgé de moins de 8 mois	Chien de 1ère catégorie - âgé de plus de 8 mois	Chien de 2ème catégorie - âgé de moins de 8 mois	Chien de 2ème catégorie - âgé de plus de 8 mois
La carte d'identification du chien	x	x	x	x
Le certificat de vaccination antirabique (passeport du chien)	x	x	x	x
Le certificat de stérilisation du chien		x
L'attestation d'assurance responsabilité civile	x	x	x	x
Le compte-rendu d'évaluation comportementale du chien		x		x
L'attestation d'aptitude pour les propriétaires et détenteurs	x	x	x	x

Mon chien a mordu ou griffé quelqu'un. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

En cas de griffure ou de morsure d'un chien, il est obligatoire de vous présenter dans nos locaux afin que nous puissions compléter le registre de déclarations correspondant.

Une surveillance vétérinaire sera à effectuer ainsi qu'une évaluation comportementale. En fonction des résultats, il pourra être imposé au propriétaire ou détenteur de l'animal de le soumettre à une diagnose raciale (en cas de doute sur la race du chien), et de suivre une formation spéciale.

Si le propriétaire ou détenteur refuse de se soumettre à ces dispositions, ou si l'animal constitue un danger grave et imminent, le Maire de la commune a la possibilité de le faire placer en lieu de dépôt en attendant la régularisation du dossier.

Exemples d'infractions liées à la détention de chiens :

Infractions communes :

Infraction	Sanction encourue
Cession d'un chien non identifié	jusqu'à 750€ d'amende
Détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 non vacciné contre la rage	jusqu'à 450€ d'amende
Détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 sans assurance responsabilité civile	jusqu'à 450€ d'amende
Détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 non muselé sur la voie publique	jusqu'à 150€ d'amende
Détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 non tenu en laisse sur la voie publique	jusqu'à 150€ d'amende
Détention sans permis ou sans déclaration d'un chien de catégorie 1 ou 2 malgré une mise en demeure	peine délictuelle

Chiens de catégorie 1 :

Infraction	Sanction encourue
Cession, détention ou acquisition d'un chien d'attaque (catégorie 1)	peine délictuelle
Détention d'un chien d'attaque non stérilisé (catégorie 1)	peine délictuelle

Chiens de catégorie 2 :

Infraction	Sanction encourue
Détention d'un chien de garde ou de défense sans permis de détention ou sans déclaration	jusqu'à 750€ d'amende