"La vidéoprotection désigne un système sécuritaire destiné à assurer la protection des biens et des personnes sur l'espace public, à l'aide de caméras"
A Vendin-Le-Vieil, les abords des écoles et des bâtiments communaux, certaines parties de la voie publique, le parc des Faitelles ainsi que le poste de Police Municipale sont équipés de dispositifs de vidéoprotection.
Des panneaux d'information à destination des usagers de la voie publique sont mis en place aux entrées de la commune et sur les bâtiments communaux.
La finalité du système
A Vendin-Le-Vieil, conformément à l'article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le système de vidéoprotection est installé dans le but de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes (agressions, vols, dégradations, ...). Il permet également, dans certains cas, de constater les infractions aux règles de circulation ou encore d'identifier les auteurs de dépôts de déchets.
L'accès aux images
L'accès aux images en direct ou enregistrées par le système de vidéoprotection est strictement réservé aux personnes habilitées et déclarées auprès de la Préfecture. Un registre d'accès aux images est complété lors de chaque utilisation du système, et une journalisation informatique est effectuée par le logiciel de supervision. A Vendin-Le-Vieil, les personnes suivantes peuvent accéder aux enregistrements :
- le maire et son premier adjoint,
- l'ensemble des agents de police municipale.
L'extraction des vidéos sur un support externe n'est possible que sur réquisition d'un officier de police judiciaire des services de police ou de gendarmerie, pour les besoins d'une enquête judiciaire. Un registre spécifique des extractions de vidéos est également complété lors de chaque opération.
Les demandes d'accès aux images
Toute personne peut demander à accéder aux images le concernant. Pour ce faire, il convient de contacter le service de police municipale ou le Maire de Vendin-Le-Vieil par téléphone ou par voie postale. Le site internet demarches-simplifiees.fr peut également être utilisé. Si cette demande est recevable et qu'elle est formulée avant l'effacement des images, le demandeur est invité à venir consulter les images qui sont extraites puis effacées immédiatement en sa présence.
Attention ! Ce droit d'accès ne concerne pas le visionnage d'images qui seraient utilisées dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Si vous êtes victime d'une infraction (vol, dégradation, etc...), il convient de déposer plainte auprès de la police nationale et de mentionner le fait que des caméras ont peut-être enregistré les faits.
Toute réclamation relative au système de vidéoprotection peut être adressée à la CNIL à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le stockage des données
Les images captées par les caméras sont acheminées jusqu'à des serveurs par un réseau informatique sécurisé. Les serveurs sont équipés de plusieurs disques durs de grande capacité sur lesquels les données sont stockées.
Les données sont conservées pendant 30 jours puis elles sont définitivement supprimées par le système. Aucun accès aux images n'est possible passé ce délai.
Les autorisations Préfectorales
L'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique doit être autorisée par la Préfecture. La commune est découpée en différents périmètres qui correspondent aux différentes autorisations. Vous pouvez consulter celles qui sont en cours de validité à Vendin-Le-Vieil :
